Collectif Romeurope du Val Maubuée

Membre du Collectif National Droits de l'Homme Romeurope

Publication: rapport du Défenseur des droits sur les droits fondamentaux des étrangers en France

Bonjour à tous et à toutes,
Le Défenseur des droits a publié hier un rapport et une synthèse sur les droits fondamentaux des étrangers en France dans lequel il pointe les entraves à ces droits pour les non-nationaux.

Le DdD rappelle de manière intéressante que les discriminations fondées sur la nationalité sont devenues tellement banales qu’elles ne sont même plus interrogées : « l’idée de traiter différemment les personnes n’ayant pas la nationalité française, de leur accorder moins de droits qu’aux nationaux est si usuelle et convenue qu’elle laisserait croire que la question de la légitimité d’une telle distinction est dépourvue de toute utilité et de tout intérêt »
Des éléments concernant les personnes en habitats précaires mais également les discriminations en fonction de la nationalité nous intéressent particulièrement et sont le fruit des remontées faites au DdD par les différents acteurs. Vous retrouverez ces éléments notamment dans la partie 2 de ces rapports et synthèses consacrée à l’accès aux droits fondamentaux.
Voici un petite synthèse non exhaustive qui s’appuie plus sur la lecture (bien plus rapide !) de la synthèse :
  • Sur la liberté d’aller et venir en particulier pour roumains et bulgares habitant des bidonvilles p. 29 et 30 de la synthèse :
Il reprend notamment une décision de novembre 2015 qui revient sur « l’escorte policière » qui a empêché des personnes de se réinstaller sur la commune après une expulsion d’un bidonville.
  • Sur l’accès à la justice et notamment à l’aide juridictionnelle : (p.33)
Le Défenseur des droits alerte sur les différentes pratiques des Bureaux d’aide juridictionnelles et notamment sur leur exigence relative aux conditions de ressources des requérants via un avis d’imposition ou de non-imposition. Pour le DdD « bien souvent, l’état d’impécuniosité de ces personnes ressort des termes mêmes des décisions qu’elles souhaitent contester (expulsion de terrains sur lesquels elles vivaient dans des abris de fortune ; OQTF motivées par une absence de ressources) »
=> Le Défenseur des droits demande des dispositions réglementaires pour que la production d’un avis d’imposition ou de non-imposition devienne facultative. Il demande en outre qu’une circulaire pour clarifier les pièces soit prise.
  • Sur le respect des droits de l’enfant, vous trouverez un chapitre consacré aux mineurs et un passage sur le droit à l’instruction et à la scolarisation (p.50)
Il reprend notamment dans le rapport (p.280) des cas de refus de scolarisation par des maires en raison de l’absence de reconnaissance de l’installation des personnes sur la commune. . Il rappelle alors que c’est le lieu de résidence des personnes qui prime.
Le DdD condamne également toute scolarisation discriminante hors des établissements scolaires et des classes ordinaires (sauf pour les dispositifs spécifiques pour enfants allophones), dans des classes-ghettos comme cela a pu se produire à Ris-Orangis. 
 
=> Le DdD rappelle que « l’absence de domiciliation légale et pérenne des enfants ne peut en aucun cas entraver le processus d’inscription scolaire et le droit à l’instruction des enfants en âge d’être scolarisé ».
  • Sur les adolescent.e.s de 16 à 18 ans, le DDD rappelle le cadre juridique qui s’applique aux 16-18 ans précisé dans la circulaire du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui précise que « chaque enfant et adolescent a droit à l’éducation, quelle que soit sa situation administrative ».
  • Sur l’accès à la santé : (p.36-38) :
Le DdD alerte sur le traitement des demandes AME, les contrôles longs et excessifs des conditions nécessaires d’ouverture des droits, ainsi que des demandes de documents injustifiées.
=>Il recommande que l’obligation de célérité soit rappelée aux CPAM et que la liste des pièces susceptibles d’être exigées dans le cadre du contrôle des conditions d’ouverture des droits soit précisée.
Le Défenseur des droits pointe les difficultés particulières dans l’accès à l’AME pour les ressortissants européens qui n’ont pas de droit au séjour.
Il alerte également sur la mise en place de la PUMa
=>Enfin il préconise un suivi des refus qualitatif et quantitatif sur les refus de soins pour les bénéficiaires de l’AME pour prévenir les refus de soins. Il pointe également les refus à l’IVG pour les femmes étrangères en situation régulière ou irrégulière, présentes sur le territoire depuis moins de trois mois.
  • Sur le droit à une protection sociale et l’accès aux prestations sociales (p. 42)
Le DdD interroge  les discriminations légales envers les étrangers dans l’accès à des prestations sociales qui reposent sur des critères de résidence et de régularité de séjour.
  • Sur le droit au logement et à l’hébergement (p. 39)
Sur les conditions d’accès au parc locatif privé : le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 relatif aux pièces justificatifs exigibles par un bailleur privé d’un candidat à la location mentionne, au titre des pièces justificatives d’identité, « un document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger », ce qui laisse penser que la régularité du séjour est une condition d’accès au logement dans le parc privé, alors que cette condition ne s’applique qu’au parc public. Pour le DdD, une telle disposition est de nature à favoriser des pratiques discriminatoires.
  • Sur le droit au compte (p. 49)
Le DdD met en garde sur les contrôles abusifs de la régularité du séjour des étrangers pour l’ouverture d’un compte bancaire. Il relève particulièrement les cas de discriminations en raison de la nationalité envers les roumains pour lesquels les cartes d’identité étaient rejetées pour des ouvertures de compte et des procédure de droit au compte auprès de la Banque de France en raison de l’absence de signature au dos. L’arrêté ministériel qui imposait cette règle a été modifié pour les prendre en compte et mettre fin à cette pratique.
 
D’autres passages portent sur le droit au travail (p.45 de la synthèse) où le DdD questionne l’ouverture de certains postes à la fois du secteur privé et du secteur public aux seuls nationaux et aux seuls ressortissants européens en préconisant une ouverture plus large.
  • Sur le délit de solidarité et l’aide désintéressée à des ressortissants étrangers p. 32 et p.171 du rapport
=> « le Défenseur réaffirme sa réticence de principe à l’égard de toute condamnation de l’aide désintéressée aux étrangers et alerte sur les atteintes aux droits fondamentaux que peuvent a fortiori receler de telles condamnations lorsqu’elles visent des personnes venues en aide à des étrangers vivant dans des conditions notoirement indignes, ou encore à des mineurs. Il réitère en outre ses recommandations tendant à ce que l’incrimination française du délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers soit calquée sur celle prévue par le droit européen, lequel inclut une notion d’intentionnalité et fait expressément mention d’un « but lucratif ».
Le Défenseur des droits relève à plusieurs reprises une vigilance vis-à-vis des cartes d’identité roumaines qui ne portent pas de signatures au dos et qui ont pu être rejetées dans des procédures d’accès à un compte bancaire ou pour des demandes de logement/hébergement.
Bonne lecture et bonne journée à tous et toutes,
Clotilde Bonnemason
Chargée de mission
Collectif National Droits de l’Homme Romeurope

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