Collectif Romeurope du Val Maubuée

Membre du Collectif National Droits de l'Homme Romeurope

« Les Roms sont en situation irrégulière en France » (idée fausse n°58)

Faux. Ils séjournent dans les même conditions que les autres ressortissants de l’UE.

Comme tous les citoyens des pays membres de l’Union Européenne, les Roms originaires de Roumanie et de Bulgarie ont le droit de circuler librement en France pendant trois mois « tant qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale »  (article L121-4-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Au-delà de ce délai, l’article L121-1 de ce Code précise que « sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, tout citoyen de l’Union européenne […] a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’il satisfait à l’une des conditions suivantes : – 1 S’il exerce une activité professionnelle en France ; – 2 S’il dispose pour lui et les membres de sa famille […] de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie; – 3 S’il est inscrit dans un établissement […] pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d’une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille […] afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale ; – 4 S’il est un descendant direct âgé de moins vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1 ou 2 ; – 5 S’il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3 ».

Lorsque le citoyen européen ne satisfait à aucune des conditions, il peut se voir notifier une obligation de quitter le territoire français (OQTF) – il y aussi des OQTF abusives pour la simple pratique d’activités économiques de survie comme la mendicité. La personne destinataire dispose alors d’un mois pour exécuter cette obligation ou en demander l’annulation. Compte tenu des contraintes pesant jusqu’en janvier 2014 sur l’accès des roumains et des Bulgares au marché du travail (voir l’idée fausse n°59), des Roms se trouvaient donc en situation irrégulière, ne pouvant justifier d’une activité professionnelle ou de ressources déclarées « suffisantes »  et/ou d’une couverture maladie. Ils n’avaient donc pas droit aux prestations sociales.

L’article R121-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que « le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l’intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active […]. La charge pour le système d’assistance sociale que peut constituer le ressortissant […] est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour ».

 

→ Extrait de « En finir avec les idées fausses sur les pauvres et la pauvreté« , une publication de ATD Quart Monde (prix 5 €)

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→ Demain, une autre idée fausse sur les Roms !

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